DIF - CIF

Vous êtes salariés ? Toutes les activités de formation proposées par ACCOFORA entrent dans le cadre du DIF et CIF.

Deux moyens sont à votre disposition pour mieux gérer votre parcours professionnel. Des aides à la formation individuelle sont mises en place par le gouvernement.

Qu'est ce que le DIF ?

• Le DIF est une modalité d’accès à la formation pour les salariés, à leur initiative et avec l’accord de leur employeur.
• C'est au salarié de choisir sa formation et d'en faire la demande; il revient alors à l'employeur de l'accepter.

Qu'est ce que le DIF n'est pas ?

• L’accès à la formation professionnelle à l’initiative de l’employeur : la formation s’inscrit dans le cadre d’un plan de formation pour toute l’entreprise. C’est le plan de Formation conçu et piloté par la DRH.
• L’accès à la formation professionnelle à l’initiative du salarié : la formation s’inscrit dans le cadre d’un Contrat Individuel de Formation (C.I.F), et l’employeur ne peut se prononcer, dans ce cadre, sur l’opportunité de la demande de formation.

A qui s'adresse le DIF ?

Tous les salariés en CDI ou en CDD bénéficient du DIF :

• Les salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.
• Les salariés en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier d’un DIF calculé au prorata temporis à condition d’avoir travaillé au minimum de 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois. Il n’est pas nécessaire que cette condition d’ancienneté soit réunie au sein d’une même entreprise.

Sont exclus du droit au DIF :

• les titulaires d’un contrat d’apprentissage.
• les salariés en contrat de professionnalisation.

Comment se traduit le DIF concrètement ?

1. Par l’acquisition d’un crédit d’heures

• Droit = 20 heures par an cumulables jusqu’à 120 h sur 6 ans, sauf disposition d’une convention ou d’un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure (pour plus d’information, rapprochez-vous de votre DRH).
• Sous réserve des dispositions de l’accord de votre branche professionnelle, les droits s’acquièrent « prorata temporis » pour les temps partiels, hormis pour les temps partiels liés à un congé parental.

2. Par une information de votre DRH tous les ans

Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.
Chaque année, l’employeur remet au salarié un document récapitulatif retraçant :

• L’ensemble des heures de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du DIF et dans le cadre du plan.
• Dans le cas où votre entreprise impose que le DIF soit réalisé en dehors des heures de travail, le document envoyé annuellement indiquera les versements d’allocations réalisés au titre des heures DIF réalisées hors temps de travail.

Pour les salariés en CDD : l’employeur est tenu d’informer le salarié de ses droits à ce titre.

Que faire de mes heures DIF ?

Ce qui compte, c’est d'élaborer votre projet de formation au regard de votre projet professionnel.

Voici les bonnes questions à vous poser avant d'utiliser votre DIF.

Comment utiliser mon DIF ?

C'est à vous de prendre l'initiative.

C'est à vous d'entreprendre les démarches et de formaliser un accord écrit avec votre employeur.

Renseignez vous sur la procédure élaborée par votre entreprise pour formuler les demandes de DIF.

N’hésitez pas à engager le dialogue avec votre manager ou supérieur hiérarchique ou le service ressources humaines, sur le choix de l’action ou sur ses modalités (dates, lieu, choix de l’organisme…) : le DIF est conçu pour s’exercer dans le cadre d’une négociation constructive entre l’employeur et le salarié.

1. Formalisez par écrit votre demande de formation.
2. Envoyez votre demande à votre employeur (manager ou DRH en fonction de votre entreprise).
3. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse, à compter de la date de réception de la demande de DIF. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation du choix de l’action de formation (L 6323-10 CT).

Et si mon employeur refuse ?

Si votre employeur refuse votre demande deux années de suite, vous pouvez vous tourner vers l’OPACIF (ou le FONGECIF) auquel cotise votre employeur.

Le FONGECIF devra alors examiner prioritairement votre demande. S’il l’accepte, il financera votre formation et se retournera vers votre employeur pour obtenir sa participation au financement de l’action.

Quelques conseils pour demander et obtenir une formation au titre du DIF :
Utilisez les moyens que l’entreprise met à votre disposition :

1. Préparez soigneusement votre entretien professionnel.
2. Lisez les documents relatifs à la gestion des compétences dans l’entreprise (référentiels métiers vous concernant, par exemple).
3. Si votre entreprise a élaboré un « catalogue DIF » interne, utilisez-le comme support à votre réflexion. Si aucune des formations proposées ne correspond à votre besoin, parlez-en à votre responsable hiérarchique ou au service formation.

 
Étudiez bien les descriptifs des formations :

• Est-ce bien la formation qui vous convient, compte tenu de votre expérience et des formations que vous avez déjà suivies ?
• En quoi la formation qui vous intéresse contribuera-t-elle à l’atteinte de vos objectifs ?
• Pourrez-vous mettre en œuvre vos acquis de formation ? Sans application pratique, les bénéfices de la formation seront rapidement perdus.
• Si la formation vise une certification : celle-ci sera-t-elle reconnue ?

Que se passe-t-il si je quitte mon entreprise ?

Pendant votre préavis, vous avez la possibilité de demander à utiliser votre DIF. Il faut alors distinguer deux situations : le licenciement et la démission.
Portabilité du DIF après la rupture du contrat de travail
La loi du 24 novembre 2004 organise la portabilité du DIF lorsque celui-ci n’a pas été valorisé pendant le préavis.

Quels seront mon statut et ma rémunération pendant une formation DIF ?

• Si la formation DIF est réalisée hors temps de travail, vous percevrez en plus de votre salaire, une allocation formation égale à 50 % de votre rémunération nette.

Consultez les modes de calcul en fonction de votre contrat de travail

Nouvelles obligations pour l’employeur issues de la portabilité du DIF :

Ce qui compte, c’est d’élaborer votre projet de formation au regard de votre projet professionnel.
Voici les bonnes questions que vous devez vous poser avant d’utiliser votre DIF :

• Que souhaitez-vous améliorer dans vos pratiques professionnelles actuelles ?
• Quelle projection faites-vous (à 3 ans, à 5 ans…) de votre évolution professionnelle ?
• De quelles informations (internes et externes à votre entreprise) disposez-vous pour évaluer les évolutions probables de votre emploi actuel ?

Le DIF ne caractérise pas un type ou un domaine d’actions de formations en particulier.
C’est un moyen d’accès à la formation, pour entreprendre des actions de formation :

• Acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
• Promotion.
• Actions de qualification prévues à l’article L 900-3 CT.
  (qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche, qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle)
• Validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences.